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Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Guides pratiques


Vidéo de la conférence de lancement du club France Entrepreneur – Cession et reprise d’Entreprises - Paris le 3 février 2009

  • Le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés (Transmettre son entreprise : le guide d'évaluation) a été conçu par la Direction générale des finances publiques (Dgfip) pour vous apporter une aide en matière d'évaluation au moment de la transmission de votre entreprise. Il s'inscrit pleinement dans les principes qui figurent dans la Charte du contribuable, visant à offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique notamment grâce à la procédure de rescrit valeur.

Et aussi

  • La fiscalité de la transmission d’entreprise : guide pratique du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables.

 

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