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Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Régler mes impayés fiscaux et sociaux

Votre trésorerie est tendue et vous avez du mal à faire face à vos échéances fiscales et sociales ?

Vous avez besoin…

Vous voulez diagnostiquer vos difficultés…

Bercy vous aide à faire le point sur votre situation économique et financière grâce à un outil d’auto diagnostic rapide et anonyme. A l’issue de cet auto diagnostic, vous aurez la possibilité de contacter un expert dans votre département qui pourra vous accueillir et vous orienter.

A qui vous adresser ?

 

Vous êtes une entreprise domiciliée dans le département de la Réunion. Votre activité est en lien avec le secteur du transport de matériaux, du Bâtiment et des Travaux Publics. Vous êtes affecté par la chute de la commande publique à partir du 4e trimestre 2008.
Vous pouvez bénéficier d’un dispositif exceptionnel de soutien

Département de la Réunion : Dispositif exceptionnel de soutien en faveur des entreprises du secteur du Transport de matériaux , du Bâtiment et des Travaux Publics
Suite au déplacement le 10 juillet 2009 à la Réunion d'Hervé Novelli, un protocole a été signé le 27 juillet 2009 permettant aux entreprises réunionnaises du secteur du transport de matériaux, du bâtiment et des travaux publics, en retard de paiement de leurs obligations fiscales et sociales, de bénéficier de mesures spécifiques de soutien.
L’article 1 du protocole prévoit la mise en œuvre d’une commission d’examen individuel des situations pour les entreprises relevant des secteurs concernés.

 

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez les experts des ministères de Bercy dans votre département.