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Dispositif exceptionnel de soutien en faveur des entreprises du secteur du Transport de matériaux , du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion

Présentation du dispositif
Les entreprises concernées
Le formulaire à télécharger

Présentation du dispositif

Un protocole d'accord relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de la Réunion affectées par la crise (dit  "protocole Novelli") a été signé le 27 juillet 2009 en préfecture. Le dispositif prend effet le 3 août 2009.

Ont accès à toutes les procédures du protocole dit « Novelli » (application du protocole de Médiation / Petite médiation / Prêt à taux zéro), les entreprises qui ont déposé leurs déclarations fiscales et sociales.

L’article 1^er prévoit la mise en œuvre d’une commission d’examen individuel des situations fiscales et sociales pour les entreprises relevant des secteurs concernés. Cette commission, présidée par le Trésorier-Payeur Général, se réunira pour la première fois le 10 août 2009.

Les modalités de saisine de la commission

Le formulaire à remplir pour saisir cette commission est accessible sur le lien ci-après ou auprès des différents guichets des chambres consulaires et des correspondants fiscaux et sociaux habituels.

Pour assurer une exacte orientation et faciliter la constitution du dossier, un numéro vert est mis à la disposition des entreprises (0 800 642 642). Il permet la mise en relation avec les conseillers (les tiers de confiance) de la Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Réunion qui auront pour mission :

• renseigner les entreprises sur le dispositif de soutien en direction des entreprises du transport de matériaux et du BTP ;
• réceptionner les dossiers des entreprises ;
• vérifier la complétude des dossiers en vue de leur transmission au secrétariat de la commission.

La proximité et la permanence des fonctions d’accueil et de facilitation de toutes les demandes individuelles présentées par les entreprises est assurée dans les antennes des chambres consulaires présentes sur l’ensemble du territoire de la Réunion.

La mise en relation entre l’entreprise et le tiers de confiance se fera à l’occasion de l’accueil téléphonique au numéro vert.

L’Ordre régional des experts comptables de la Réunion contribue également à la diffusion de l’information relative à ce dispositif auprès des entreprises concernées, au titre de la fonction de conseil qui revient aux experts comptables. ainsi que dans le cadre des permanences mises en place au siège de l’Ordre à Sainte Clotilde,  tous les jeudis de 10 à 12 h. 

Les dossiers, transmis par le réseau des tiers de confiance, seront réceptionnés et instruits par la Trésorerie générale de la Réunion

Les entreprises concernées

Sont concernées par l’application du protocole, les entreprises dont le code NAF est lié aux secteurs transport de matériaux et du bâtiment et des travaux publics (Liste des codes NAF éligibles)

Le formulaire de demande à télécharger

Formulaire de demande à télécharger (version au 1^er septembre 2009)