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zéro charges

Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Questions fiscales

Pour toutes questions sur la législation ou les démarches fiscales, vous pouvez contacter un agent d'Impôts Service, au 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures, et le samedi de 9 heures à 19 heures.

Le régime de l'auto-entrepreneur

Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mesure de la loi de modernisation de l'économie opérationnelle au 1er janvier 2009, crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Le site dédié

Aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

En pratique, il peut notamment s’agir d’anciens chefs d’entreprises ou de cadres expérimentés qui ont à leur disposition, de par les fonctions qu’ils exercent et leur expérience professionnelle en la matière, des moyens leur permettant d’apporter l’aide concernée. Le dispsoitif est notamment conditionné à la conclusion d’une convention tripartite entre l’accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l’entreprise et une maison de l’emploi ou le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises. Cet appui ouvre droit à réduction d’impôt.
En savoir plus

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Les formalités fiscales :

Et aussi...

Les différentes exonérations fiscales :

 

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