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Accueil > Je crée ou je reprends une entreprise > Formalités et télé procédures
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Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.
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Formalités et télé procédures
- Le régime
de l'auto-entrepreneur. C'est un régime dérogatoire mis en place depuis le 1erjanvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Tous les auto-entrepreneurs peuvent poser leurs questions via le numéro azur 0811 90 00 99* ou l'adresse électronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service, géré par les experts de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), répondra dans un délai de 48 h.
La Banque Postale mobilise elle dès mars 2009 l’ensemble de ses canaux, les 14 000 bureaux de poste, les 19 Centres Financiers, son site internet et le 36 39, son numéro court, pour accueillir les auto-entrepreneurs et futurs auto-entrepreneurs et ainsi leur faciliter l’accès à ce nouveau régime. Cette offre facilitera la vie de l’auto-entrepreneur et du futur auto-entrepreneur, grâce des services spécifiques comme par exemple des solutions d’assurance.
- L'espace abonné disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, proposé aux usagers professionnels
Et aussi...
- Les chambres consulaires constituent dans tous les cas des appuis forts : pour trouver la chambre consulaire de commerce et d'industrie dont vous dépendez.
- Simulations de calcul de cotisations sociales (portail URSSAF)
- Vous êtes débitant de tabac
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