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Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Etude du marché

Avant de créer votre entreprise, Bercy vous aide à mieux connaître le marché dans lequel vous évoluerez

L'Institut national de la statistique et des études économiques, direction générale du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, met à votre disposition des informations sur l'économie et la société française. En particulier :

  • L'Outil d'aide au diagnostic d'implantation locale (Odil), destiné d’abord au créateur d’entreprise, fournit gratuitement les premiers éléments d'une étude de marché. Choisir son lieu d'implantation, connaître les caractéristiques de la population présente dans la zone de chalandise et ses comportements de consommation, identifier les principaux concurrents sont autant d'éléments-clés de la réussite d'un projet de création d'entreprise. Odil répond à toutes ces questions. L'Insee a passé des accords de partenariat avec plusieurs organismes spécialisés dans l'accompagnement des créateurs. Ces partenaires peuvent aider l'utilisateur d'Odil à comprendre les résultats fournis et à les intégrer dans son étude de marché
  • Le site de l'Insee

    • La Direction générale des douanes et droits indirects vous propose un parcours

    Vous allez créer prochainement une entreprise, la Direction générale des douanes et droits indirects vous propose un parcours qui vous permettra de disposer d'informations utiles dans le cadre de vos démarches comme de votre projet à l'international.

    Le régime de l'auto-entrepreneur

    Le dispositif de l'auto-entrepreneur est l'une mesure de la loi de modernisation de l'économie. Cette mesure, opérationnelle depuis janvier 2009, crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
    Un groupe de travail sur le régime de l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en avril 2009. Ses évaluations concerneront en particulier l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les créations d’entreprises artisanales, sur les règles d’immatriculation dans les chambres de métiers, et sur les métiers soumis à qualifications professionnelles et obligation d’assurance. Si les conclusions de cette évaluation conduisaient à la nécessité d’un ajustement du régime de l’auto-entrepreneur pour les activités artisanales, celui-ci pourrait être discuté dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi concernant les réseaux consulaires.

     

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