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zéro charges

Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Questions fiscales

Pour toutes questions sur la législation ou les démarches fiscales, vous pouvez contacter un agent d'Impôts Service, au 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures, et le samedi de 9 heures à 19 heures.

Souscription des déclarations de taxe professionnelle 2010
Le Président de la République a annoncé le 5 février 2009 la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010. Cependant, dans l'attente de connaître le dispositif définitif de la réforme devant être débattue par le Parlement, Eric Woerth et Christine Lagarde, par une lettre conjointe, demandent aux professionnels de satisfaire aux obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnnelle de 2010 dans les conditions habituelles. Les ministres précisent que cette souscription ne privera en aucune manière les professionnels des effets de la future réforme.
La lettre des ministres

Déclarations professionnelles annuelles : une date de dépôt unique
Désormais, toutes les déclarations professionnelles annuelles seront déposées à une même date. Pour 2009, ce sera le 5 mai.

Documentation fiscale : votre espace documentaire

Le système fiscal français

La documentation fiscale en ligne

La jurisprudence en matière fiscale

les conventions fiscales internationales

PUBLICATIONS ET STATISTIQUES

Les statistiques fiscales :

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