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Charte d’engagements

www.entreprises.gouv.fr

«Bercy au service des entreprises et de l’emploi»

La charte fixe les  principes sur lesquels se fonde l’action des réseaux «Bercy au service des entreprises et de l’emploi». Elle constitue un cadre de référence tant pour les entreprises que pour les membres des réseaux pour établir des relations de confiance indispensables dans un contexte juridique sécurisé.

 Les réseaux «Bercy au service des entreprises et de l’emploi» sont constitués par 800 correspondants régionaux et départementaux des deux ministères de Bercy : le ministère de l’Economie, de l'industrie et de l’emploi, le ministère du Budget, des comptes Publics et de la fonction Publique.

Objectifs et principes d’action des réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi »

La démarche «Bercy au service des entreprises et de l’emploi» vise, en répondant mieux aux demandes et aux attentes des entreprises, à favoriser leur développement.  S’appuyant sur une démarche active d’accompagnement des entreprises,  sur des contacts personnalisés avec des experts de proximité et sur une meilleure mobilisation des compétences des différentes administrations et services de Bercy, les réseaux facilitent l’accès des entreprises à l’information et aux prestations qui peuvent leur être proposées dans les différentes phases de leur développement.

Appartenance et participation aux réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi »

Les réseaux sont formés de correspondants des services déconcentrés des deux ministères de Bercy qui participent à la démarche avec l’accord de leur administration d’origine.

L’appartenance aux réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi » implique, pour chacun de ses membres, d’adhérer à la charte et de participer de façon régulière à la vie interne des réseaux.

Les directions et leurs services déconcentrés, parties prenantes, apportent les appuis nécessaires et facilitent le travail de leurs correspondants « Bercy au service des entreprises et de l’emploi ». Ils font en sorte que l’ensemble de leurs autres compétences et moyens puissent être mobilisés efficacement pour leur travail et contribuer ainsi au bon fonctionnement des réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi », dans le respect des règles propres à chaque service.

Chaque correspondant veille au respect des règles internes définies localement et participe de façon régulière à l’activité et à l’animation des réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi », en particulier aux réunions nécessitées par le bon fonctionnement des réseaux et aux actions de formation qui sont proposées dans ce cadre.

Cette participation implique également l’utilisation des outils communs, notamment la messagerie qui constitue le vecteur privilégié de communication des réseaux.

Transparence, séparation des missions d’information et de contrôle et de confidentialité

Le travail est conduit dans le strict respect de la séparation des activités d’accompagnement et d’information des entreprises des missions de contrôle que les services exercent par ailleurs.

En particulier, les contacts et les informations recueillies dans ce cadre ne peuvent être utilisées à d’autres fins que les actions d’appui et d’accompagnement des entreprises et en aucune façon pour les contrôles exercés par les services participant aux réseaux.

De même, les exigences du secret fiscal, douanier, statistique et juridique ainsi que la confidentialité des données sur les contrôles des entreprises sont totalement respectées.

Le système d’information des réseaux est mis en œuvre dans le respect de la loi informatique et libertés et bénéficie du droit de communication pour toute entreprise qui le souhaite.

Si le partage des informations utiles au travail des réseaux doit être la règle, celles-ci ne peuvent être communiquées à l’extérieur sans l’accord de l’entreprise ou de l’organisme à l’origine de la sollicitation des réseaux. Cette diffusion doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour la constitution de la réponse à la demande formulée.

Qualité du service rendu

L’appartenance aux réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi » implique, pour chaque correspondant, un engagement de bonne fin, c’est-à-dire l’obligation d’apporter une information fiable et une réponse adaptée dans des délais satisfaisants à toute entreprise ou partenaire qui a contacté les réseaux.

Les engagements qualité qui pourront être associés à la présente charte (gestion des contacts, délais de réponse, réorientation des demandes) constituent à cet effet un élément essentiel dans la relation de confiance qui doit s’établir entre les entreprises ou leurs partenaires et les membres des réseaux.

L’organisation des réseaux doit permettre de s’assurer que ces engagements sont effectivement respectés.

Ouverture des réseaux aux partenaires des entreprises

Les réseaux « Bercy au service des entreprises et de l’emploi » communiquent, en fonction et dans les limites des attributions des services qui les composent, avec les autres services ou partenaires publics qui partagent le même objectif de favoriser et d’accompagner le développement des entreprises et respectent les mêmes principes déontologiques.

En particulier, lorsqu’il existe un réseau de développement économique (RDE), celui-ci est partenaire des réseaux des ministères. A l’inverse, les réseaux des ministères sont partenaires du RDE.