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Médiation

Après une première démarche auprès d'un service du ministère pour régler un litige, vous n'avez pas obtenu satisfaction :
Consultez le Médiateur des ministères économique et financiers pour résoudre votre situation.

Lois récentes

La loi pour le pouvoir d’achat (février 2008), la loi de modernisation de l'économie (août 2008) et la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (août 2007) sont des volets du programme confiance, croissance, et emploi initié par le Gouvernement.

La loi de modernisation de l'économie (LME) a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission. On peut citer aussi parmi ses instruments : le statut de l'auto-entrepreneur, les fonds de dotation, la simplification du crédit d’impôt recherche, le dispositif PME innovantes ...
Le site dédié

La loi loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), vise elle à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.
Le site dédié

La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu la création d’un fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Son objectif est de garantir le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l’assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu’il a refusé de couvrir ce client.
La loi de finances rectificative pour 2009
Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Le dispositif

La loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette loi comprend notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à règlementer l’activité de moto-taxis. Cependant la plus emblématique d’entre elles est la mise en place de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec un taux de 5.5% applicable depuis le 1er juillet.
La loi n° 2009-888

En préparation

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
Ce projet de loi vise à simplifier les modalités d’exercice des activités commerciales, artisanales et de services, et à renforcer l’efficacité des structures consulaires qui les accompagnent.
Le dossier

Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été présenté en Conseil des ministres du 29 avril 2009. Le projet de loi a été adopté en 1erelecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009. Il sera examiné à la rentrée par le Sénat.
Le dossier

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Sécurité, transparence et meilleur accès au crédit – la présente proposition de loi formule des solutions pour répondre à ces demandes et préoccupations et favoriser l’accès au crédit des PME.
Le dossier

Et aussi

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

La loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Cette loi met en oeuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité économique en complément du plan de relance.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, volet législatif d'accompagnement du plan de relance de l’économie, a pour objet l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette  loi a tout d'abord pour objet de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués. Elle a  également pour objet,  de moderniser la procédure de fixation du SMIC.

La loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Les mesures de  cette « loi financière » doivent permettre d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.

La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cette  loi repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d'accès à l'emploi par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi, projet à partir duquel, désormais, se définit l'offre raisonnable d'emploi. Elle  permet également d'introduire des critères de détermination de l'offre d'emploi raisonnable qui évoluent dans le temps, partant du principe qu'il est normal d'élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage.

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Cette loi modifie et clarifie l’'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP).

La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat prévoit le rachat des jours de repos, une prime exceptionnelle dans les PME ou le déblocage de la participation.